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Diagnostic immobilier pour la location d'un bienDiagnostic immobilier pour la location d'un bien
Etat des lieux : Constat d’état des lieux
Pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et leurs annexes.
Risques naturels et technologiques : État des risques naturels et technologiques (ERNT)
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
Performance énergétique : Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories. La loi n° 89-462 sur les rapport locatifs modifiée par l’ordonnance 2005-655 concerne les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et prévoit : Performance énergétique : Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat locataire, donc dès la mise en location.
Plomb : Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) (à partir du 12 Août 2008)
Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Leur absence entrainerait une responsabilité accrue du propriétaire et de ses mandants en cas d’atteinte à la santé ou sécurité. Certains travaux de sécurité peuvent avoir été rendus obligatoires mais sans donner lieu à un diagnostic (sécurité des piscines privées, portes automatiques de garage…). Un logement est décent s’il ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé et est doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
ATTENTION : exigences allégées pour les DOM, règlements spécifiques pour les logements-foyers et logements pour travailleurs agricoles. Compte tenu des responsabilités pénales du propriétaire et de ses mandants en cas d’atteinte à la santé et sécurité des personnes, il est recommandé, bien que non obligatoire, d’effectuer un : Diagnostic : « LOGEMENT DÉCENT » > Sécurité physique et santé des occupants.
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