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Arrêté du 13 octobre 2005 pour l’état des risques naturels et technologiques J.O. N.268 du 18 novembre 2005 et BOMEDD n° 24-2005 du 30 décembre 2005La ministre de l’écologie et du développement durable, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27, Arrête : Article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005L’annexe au présent arrêté définit le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement [1] Article 2 de l’arrêté du 13 octobre 2005L’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs. Article 3 de l’arrêté du 13 octobre 2005Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 octobre 2005. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,délégué aux risques majeurs, | |
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