Les obligations du vendeur
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Diagnostics immobiliers : les obligations du vendeur


Renforcement de la transparence pour l'acheteur, formalités supplémentaires pour le vendeur, les diagnostics immobiliers que le vendeur a l’obligation de présenter sur l’état du logement vendu ne cessent d’évoluer. Depuis le 1er novembre 2007, un état des installations intérieures de gaz doit être établi par un technicien certifié par un organisme accrédité. Autre évolution : les différents diagnostics doivent désormais être regroupés dans un dossier technique joint à l’acte de vente.
Voici le point sur l’évolution de ces contrôles techniques arrivés les uns après les autres :
- Métrage de la loi Carrez. Pionnière depuis 1996, la loi Carrez imposait de fournir le métrage précis de la surface de l'appartement, les maisons n'étant pas concernées par ce document.
- Amiante. Puis est arrivée la recherche de l'amiante (aux fibres cancérigènes) dans toutes les habitations.
- Termites et plomb. Puis, dans les zones à risques, définies par les préfectures, un état de la présence de termites (insectes xylophages) ainsi qu'un diagnostic plomb ont été exigés.
- Performance énergétique, risques naturels et technologiques. L'année 2006 a vu la naissance de deux nouveaux diagnostics : un état des risques naturels et technologiques, ainsi qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements.
- Gaz. Depuis le 1er novembre 2007.
- Electricité. A compter de Janvier 2009, le diagnostic électrique à complété la liste.
Et la liste n’est pas close car, le contrôle des installations d’assainissement non collectif devrait être rendu obligatoire d’ici 2013.
Mais selon les situations, il n’est pas toujours obligatoire de fournir l’ensemble de ces diagnostics, comme l'indique notre récapitulatif ci-dessous.
 
Les diagnostics obligatoires:
Le diagnostic plomb : il vise les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il faut notamment surveiller les anciennes peintures qui, lorsqu'elles se dégradent, produisent de la poussière toxique.
 
Le diagnostic amiante : il concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. 

Le diagnostic termites : Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
  
Le diagnostic gaz : Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.
 
Le diagnostic performances énergétiques : il est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif). Son objectif est de vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins.

Le diagnostic électrique: Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure électrique a plus de quinze ans.

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