Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est crucial de connaître les lois qui régissent la mesure des surfaces. La loi Carrez et la loi Boutin sont deux réglementations françaises essentielles à ce sujet. Bien qu’elles aient un objectif commun – garantir la transparence lors des transactions immobilières – elles s’appliquent dans des contextes différents. Cet article vous aidera à comprendre ces lois et leur application.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Définition et contexte d’application
La loi Carrez est une réglementation française instituée le 18 décembre 1996, visant à mesurer avec précision la surface privative des biens en copropriété. Cette mesure est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété afin d’assurer une information claire et précise à l’acheteur.
Calcul de la surface privative selon la loi Carrez
Selon la loi Carrez, seules les surfaces des parties fermées et couvertes ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte. Les murs, escaliers, cloisons, portes, fenêtres et espaces extérieurs ne sont pas inclus dans cette mesure.
- Surfaces non incluses :
- Murs et cloisons
- Escaliers
- Portes et cadres de fenêtres
- Combles non aménagés
Péremption et durée de validité du diagnostic Carrez
Un diagnostic établi selon la loi Carrez est valable indéfiniment, à condition qu’aucune modification n’ait été apportée aux cloisons internes de la propriété après sa réalisation. Si des changements structurels interviennent, un nouveau mesurage doit être effectué.
L’essentiel sur la loi Boutin
Définition et champ d’application
Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin impose un diagnostic de la surface habitable pour tout bien mis en location pour un usage résidentiel. Cela permet au locataire potentiel d’avoir une vision précise de la surface effective où il pourra vivre.
Calcul de la surface habitable selon la loi Boutin
À la différence de la loi Carrez, la loi Boutin se focalise sur la surface habitable de la propriété, c’est-à-dire les espaces effectivement utilisables par l’habitant. Les mêmes exclusions que pour la loi Carrez s’appliquent, avec une attention particulière portée aux pièces de vie.
- Surfaces concernées par la loi Boutin :
- Surface des pièces habitables
- Exclusion des garages, celliers, balcons, terrasses
Péremption et durée de validité du diagnostic Boutin
Le diagnostic de surface habitable établi selon la loi Boutin est valide tant que l’agencement intérieur de la propriété reste inchangé. Toute altération des murs ou redistributions d’espaces nécessitera une nouvelle évaluation.
Comparaison entre les deux lois
Objectifs communs mais applications distinctes
Bien que les lois Carrez et Boutin soient toutes deux mises en place pour assurer la transparence lors des transactions immobilières, elles se distinguent par leurs champs d’application :
- Utilisation de la loi Carrez :
- Vente de lots de copropriété
- Utilisation de la loi Boutin :
- Location de résidences principales
Divergences dans les modes de calcul
Outre leur champ d’application, les méthodes de calcul diffèrent également. Tandis que la loi Carrez s’attache à la surface privative, excluant les combles non aménagés et autres éléments spécifiques, la loi Boutin englobe strictement les espaces de vie effectifs.
Pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse de vente ou de location, se conformer aux exigences des lois Carrez et Boutin est fondamental pour garantir un processus transparent et éviter toute non-conformité légale. Comprendre les distinctions entre ces deux réglementations permet aux propriétaires, vendeurs et acheteurs d’agir en toute connaissance de cause, assurant ainsi une gestion optimale de leurs biens immobiliers.
