Le diagnostic de surface selon la Loi Carrez est un élément essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Cet article vous donnera toutes les informations nécessaires sur l’importance, le coût et la validité de ce diagnostic afin de sécuriser votre transaction.
Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?
Définition et objectif
La Loi Carrez, instaurée en décembre 1996, a pour but de protéger les acheteurs en obligeant à mentionner la surface privative d’un bien immobilier lors de sa vente. Le diagnostic de surface Carrez permet de calculer la superficie exacte du bien destiné à être vendu.
Ce qui est pris en compte
Seule la surface des pièces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre est prise en compte. Les espaces comme les murs, cloisons, cages d’escaliers, garages, caves et places de parking sont exclus du calcul.
Pourquoi le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?
L’inclusion du certificat de surface selon la Loi Carrez dans tout compromis de vente et acte authentique assure aux acheteurs la transparence nécessaire quant à la superficie exacte du bien immobilier. Cette mesure garantit également une protection juridique en cas de litige relatif à la surface vendue.
Comment se déroule un diagnostic Loi Carrez ?
Intervention d’un diagnostiqueur certifié
Pour réaliser ce diagnostic, il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié et formé. Celui-ci viendra mesurer précisément la surface privative conformément aux critères établis par la loi.
Coût du diagnostic Loi Carrez
Le coût moyen d’un diagnostic Loi Carrez commence à partir de 95,40 € TTC, variant en fonction de la taille du bien et de la date de l’intervention. Ce tarif inclut souvent les frais de déplacement du diagnostiqueur.
Validité et mise à jour du diagnostic Loi Carrez
Durée de validité
Un diagnostic Loi Carrez reste valide tant qu’aucun travail n’a été effectué modifiant la surface du bien. Il est recommandé de refaire le diagnostic si des travaux d’agrandissement ou des modifications, telles que l’ajout ou la suppression de cloisons, ont été réalisés.
Protection juridique
Avoir un “diagnostic récent et à jour signé” par un diagnostiqueur certifié protège légalement le vendeur en cas de contestation de la part de l’acheteur concernant la surface indiquée dans l’acte de vente.
Quelques conseils pratiques pour les vendeurs
- Assurez-vous que le diagnostic soit réalisé par un professionnel certifié.
- N’utilisez pas un ancien certificat si des changements significatifs ont été faits dans le logement.
- Vérifiez que le certificat est à votre nom pour bénéficier de la couverture légale en cas de litige.
Importance du diagnostic Loi Carrez dans une transaction immobilière
En conclusion, le diagnostic de superficie selon la Loi Carrez est non seulement obligatoire mais joue aussi un rôle crucial pour assurer une transaction transparente et sans surprise pour l’acquéreur. En suivant ces recommandations, vous augmenterez vos chances de vendre rapidement et efficacement votre bien immobilier tout en vous protégeant juridiquement.
