L'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) est l'ancien nom de l'ERP, l'état des risques que le vendeur ou le bailleur remplit lui-même pour informer l'acquéreur ou le locataire des inondations, séismes, risques miniers ou industriels qui touchent la parcelle. Il date de moins de six mois et se joint au bail ou à la promesse de vente.
- Qui le remplit
- Le propriétaire, sans diagnostiqueur obligatoire, via le service en ligne de Géorisques.
- Quand
- Mention dans l'annonce, remise à la première visite, annexe du bail, de la promesse ou de l'acte de vente.
- Durée de validité
- Six mois, avec mise à jour si une information change avant la signature.
- À défaut
- Annulation du contrat ou baisse du prix ou du loyer, sur décision du tribunal judiciaire.
D'où vient le nom ERNMT, et pourquoi on parle aujourd'hui d'ERP
L'obligation d'informer acquéreurs et locataires sur les risques naît de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, votée après l'explosion de l'usine AZF à Toulouse en 2001. Le document portait d'abord le nom d'état des risques naturels et technologiques, puis d'ERNMT quand les plans de prévention des risques miniers y sont entrés. L'ESRIS a ajouté les secteurs d'information sur les sols pollués, et l'ERP (état des risques et pollutions) a pris le relais en 2018. Les sites spécialisés écrivent souvent « ERP ex ESRIS ERNMT » pour s'y retrouver : il s'agit d'un seul et même formulaire, renommé au fil des réformes.
Le fondement juridique reste l'article L125-5 du code de l'environnement ; l'article R125-24 fixe la liste des informations à porter. Service Public, sur sa fiche dédiée, parle simplement d'« état des risques » ou d'information des acquéreurs et locataires (IAL). Ces appellations désignent la même pièce, et aucune n'oblige à passer par un professionnel certifié. Le texte des articles, avec leur version en vigueur et leur historique de modification, se consulte sur Légifrance ; c'est le réflexe à garder, car le droit de l'information immobilière évolue au fil de l'actualité législative.
Quels biens et quelles communes sont concernés
L'ERP s'impose pour toute construction ou tout terrain, constructible ou non, mis en vente ou de location, dès qu'il se situe dans l'un des secteurs suivants :
- un plan de prévention des risques naturels prévisibles (inondation, mouvements de terrain, glissement de terrain, avalanche, feu de forêt), approuvé, prescrit ou mis à l'étude ;
- un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), autour d'une usine dangereuse classée Seveso où un accident industriel déborderait du site ;
- un plan de prévention des risques miniers : effondrements, affaissements, pollutions liées à une ancienne mine ou exploitation de carrière ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5, soit une grande partie du territoire métropolitain ;
- une commune à potentiel radon de niveau 3 ;
- une zone exposée au recul du trait de côte ou soumise aux obligations légales de débroussaillement.
Avec la sismicité, la quasi-totalité des communes de France entre dans le champ : rares sont les biens dispensés. Ce gaz naturel radioactif issu des sols granitiques, fait l'objet d'une fiche à part ; son effet sur la vente et ses mesures sont détaillés dans l'article sur le radon dans le diagnostic immobilier.
Les pièces à joindre selon la situation de la parcelle
Le contenu de l'ERP varie avec les risques qui pèsent sur la parcelle. Trois mentions figurent toujours : la date d'élaboration, le ou les numéros de parcelles, les zones ou périmètres concernés. Le reste dépend du zonage.
| Situation du bien | Pièce à joindre |
|---|---|
| Zone d'un PPR naturel, minier ou technologique | Extrait du plan situant le bien, règlement, travaux prescrits éventuels |
| Sismicité de niveau 2 à 5 | Fiche d'information sur le risque sismique |
| Potentiel radon de niveau 3 | Fiche d'information radon |
| Recul du trait de côte | Horizon temporel d'exposition, prescriptions, éventuelle démolition |
| Arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés | Liste des sinistres ayant donné lieu à indemnisation |
| Obligation de débroussaillement | Fiche sur les obligations de débroussaillement |
En vente, un vendeur qui détient le rapport d'expertise de son assureur après une sécheresse ajoute la liste des travaux non réalisés pour stopper les désordres liés au retrait et à la réhydratation des sols. Près d'un aéroport, un autre document s'ajoute : l'ENSA (état des nuisances sonores aériennes, ex PEB), d'où la formule « ERP ou ENSA » sur les sites de commande en ligne.
Établir un ERP soi-même avec le portail Géorisques
Établir un ERP ne demande ni diagnostiqueur ni frais : le propriétaire saisit l'adresse ou la référence cadastrale sur le service en ligne « Remplir l'état des risques » du portail Géorisques, qui pré-remplit les zonages connus de l'administration. Cet outil, baptisé ERRIAL et conçu par le ministère de la Transition écologique, croise la carte des plans de prévention, les zones de sismicité et l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune ; ses données sont publiées en open data sous licence Etalab sur data.gouv.fr. Il complète ensuite ce que seul lui connaît : les sinistres indemnisés, les travaux prescrits par un PPR et réalisés ou non. Le mode d'emploi détaillé, case par case, figure dans le guide pour remplir soi-même son ERP pas à pas.
Un autre support reste admis s'il reprend toutes les informations de l'article R125-24 et se trouve à jour. Les plateformes payantes de type « France ERP » ou « diagnostic ERP en ligne » produisent ce même formulaire à partir des données publiques gouv ; leur service tient à la mise en forme, pas à une expertise supplémentaire. Lorsqu'un diagnostiqueur réalise le dossier complet d'une vente, l'ERP entre souvent dans un pack de diagnostics de vente avec le DPE, l'amiante ou l'électricité.
Quand remettre l'état des risques, de l'annonce à la signature
L'information sur les risques intervient à quatre moments d'une vente ou d'une location. Depuis la réforme issue de la loi Climat et résilience, appliquée au 1er janvier 2023, elle commence avant même la visite :
- L'annonce renvoie au site Géorisques, quel que soit son affichage (vitrine d'agence immobilière, portail de recherche de logement, réseaux sociaux d'un particulier).
- La première visite s'accompagne de la remise de l'ERP au candidat, lorsqu'elle a lieu.
- La promesse de vente, le contrat préliminaire d'une VEFA ou, à défaut, l'acte de vente reçoit l'ERP en annexe.
- Le bail l'intègre au dossier de diagnostic technique remis au locataire.
À chaque étape, l'acquéreur ou le locataire date et signe le document, et le vendeur ou le bailleur en garde une copie. Le délai de six mois se compte à la signature : une promesse signée au printemps puis un acte réitéré à l'automne demandent souvent un ERP actualisé. Cette pièce s'ajoute aux autres diagnostics immobiliers obligatoires du dossier.
Ce que risque un vendeur ou un bailleur qui l'oublie
L'absence d'ERP, ou un ERP inexact, engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur, y compris pour une information erronée dans l'annonce. Le droit français ne prévoit pas d'amende pénale pour cet oubli : la démarche appartient à la personne mal informée. L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, après l'achat, et demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix ; le locataire, l'annulation du bail ou une baisse du loyer. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.
Les litiges portent rarement sur l'oubli pur et simple, que le notaire repère avant l'acte. Ils naissent plutôt d'une déclaration incomplète : un sinistre indemnisé passé sous silence, des travaux imposés par un PPR jamais réalisés. Pour un bien situé dans le périmètre d'un plan de prévention avec travaux prescrits, interroger le notaire avant la promesse permet de chiffrer ce qui reste à faire et de le négocier, plutôt que de le découvrir au tribunal.
ERNMT et ERP : réponses courtes sur le formulaire
Un ERNMT officiel ancien reste-t-il valable ?
Un ERNMT ancien ne vaut plus pour une signature actuelle. Seul un ERP de moins de six mois, au format en vigueur, répond à l'obligation ; un document établi sous l'ancien nom date forcément de plusieurs années.
Faut-il un ERP pour un terrain non bâti ?
Une parcelle non bâtie, constructible ou non, est concernée comme une maison ou un appartement, dès lors qu'il se trouve dans un secteur de risques listé par le préfet.
Le locataire en place reçoit-il un nouvel ERP ?
Le bailleur doit fournir l'ERP à la conclusion du bail, puis à chaque nouveau bail ou renouvellement écrit, et non chaque année pendant la location.
