Vendre ou louer un logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans impose un diagnostic gaz : un diagnostiqueur immobilier certifié vérifie la sécurité des appareils, repère les anomalies et remet un rapport valable 3 ans à la vente, 6 ans en location.
Le diagnostic gaz en quatre repères
- Diagnostic gaz obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- Gaz naturel, propane ou butane raccordé : tous concernés.
- Un DGI entraîne la coupure du gaz et un signalement à GRDF.
Qu'est-ce que le diagnostic gaz d'un logement ?
Le diagnostic gaz, nommé dans les textes « état de l'installation intérieure de gaz », est un examen visuel et fonctionnel des équipements qui transportent et brûlent du gaz dans un logement. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) prévu par le code de la construction et de l'habitation, au même titre que le DPE, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb ou l'état de l'installation d'électricité. Son objet est la sécurité des occupants : il repère ce qui expose à une fuite, à un incendie, à une explosion ou à une intoxication au monoxyde de carbone.
Selon la fiche officielle de Service-Public (vérifiée le 17 septembre 2026), le diagnostiqueur examine trois ensembles :
- les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés au gaz, chaudière comprise ;
- les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires (robinets, raccords, flexibles) ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent ces appareils : amenée d'air, ventilation et évacuation des produits de combustion.
L'examen se fait sans démontage, selon le modèle et la méthode fixés par l'arrêté du 6 avril 2007, qui renvoie à la norme NF P45-500. Il ne vaut ni entretien annuel de la chaudière, qui reste une obligation séparée, ni mise aux normes : le diagnostiqueur décrit l'état de l'installation, il ne répare rien et ne prescrit pas de travaux chiffrés. Il ne remplace pas non plus l'audit énergétique exigé pour la vente de certaines maisons mal classées au DPE, qui relève d'une autre réglementation.
Quels logements doivent fournir un état de l'installation intérieure de gaz ?
Le diagnostic gaz devient obligatoire dès que l'installation intérieure de gaz d'un appartement ou d'une maison individuelle a plus de 15 ans. C'est l'âge de l'installation qui compte, pas celui du bâtiment : une maison de 1970 dont les canalisations et la chaudière datent d'une rénovation de 2018 n'est pas visée, tandis qu'un appartement récent raccordé à une installation ancienne l'est. L'âge se lit sur le certificat de conformité d'origine, sur une facture de pose ou, à défaut, sur la date de mise en service.
L'obligation couvre les parties privatives et leurs dépendances équipées (cave, garage, cellier). La nature du gaz ne change rien : réseau de gaz naturel, citerne de propane ou bouteille de butane, dès lors qu'une installation fixe relie la source à un appareil. Un réchaud mobile branché sur sa bouteille, sans tuyauterie fixe, reste hors champ.
Un compteur fermé ou un abonnement résilié ne dispense pas du diagnostic gaz si l'installation est toujours en place ; les points impossibles à tester sans gaz figurent alors comme non vérifiés. Seule une installation entièrement déposée, sans canalisation ni équipement, sort du dispositif. Le diagnostic gaz s'impose également aux biens vendus en viager ou par adjudication, puisque la réglementation vise toute vente d'un logement.
Autre dispense prévue par les textes : une installation modifiée ou complétée qui dispose d'un certificat de conformité de moins de 3 ans à la signature du bail, de la promesse ou de l'acte. Ce certificat doit émaner de Qualigaz, Dekra ou Copraudit, les trois organismes agréés par le ministre chargé du logement ; l'installateur le remet en général à la fin du chantier.
Durée de validité du diagnostic gaz : vente et location comparées
La durée de validité du diagnostic gaz n'est pas la même pour une vente et pour une location, et cette différence pèse sur le calendrier d'un propriétaire qui hésite entre vendre et louer. Le tableau rapproche les deux situations à partir de la loi du 6 juillet 1989 (article 3-3, pour le bail) et des articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l'habitation (pour la vente).
| Situation | Ancienneté maximale du diagnostic | Moment de remise | Réemploi possible |
|---|---|---|---|
| Vente | Moins de 3 ans | Annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique | Pour un bail signé tant qu'il a moins de 6 ans |
| Location vide ou meublée | Moins de 6 ans | Joint au bail dans le DDT | Pour des baux successifs tant qu'il reste valable |
| Installation refaite avec certificat | Certificat de moins de 3 ans | Remplace le diagnostic gaz | Vente et location |
Côté bailleur, l'obligation de location découle du décret du 11 août 2016, entré en application par étapes : le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, le 1er janvier 2018 pour les autres. La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé cet article 3-3, qui annexe le dossier de diagnostic au contrat de location, vide ou meublé. Les obligations du bailleur à chaque mise en location suivent cette durée de 6 ans, et un diagnostic gaz encore valable sert aux nouveaux occupants sans être refait.
Le déroulement de la visite du diagnostiqueur
La visite d'un diagnostic gaz dure en général moins d'une heure dans un appartement et un peu plus dans une maison avec plusieurs équipements. Un plan du logement, même sommaire, aide à repérer les pièces traversées par le gaz. Le diagnostiqueur immobilier suit un ordre fixé par la méthode réglementaire :
- identification de l'installation : type de gaz, compteur ou citerne, appareils raccordés, pièces traversées ;
- examen des tuyauteries fixes, des robinets de commande et des flexibles, dont la limite d'utilisation est relevée ;
- test d'étanchéité apparente et recherche de fuite au moyen d'un détecteur ;
- vérification des amenées d'air et des sorties d'air des pièces équipées, puis du conduit de raccordement de chaque chaudière ou chauffe-eau ;
- mesure du monoxyde de carbone dans l'ambiance quand un appareil de combustion fonctionne.
Le gaz doit être ouvert et les appareils en état de marche : un appareil à l'arrêt ou un local fermé à clé laisse des points non vérifiés, et l'état remis le précise. Dans un logement occupé, le propriétaire prévient le locataire et lui demande de dégager l'accès au compteur, aux robinets et aux conduits.
À l'issue de la visite, le diagnostiqueur remet un document conforme au modèle de l'arrêté de 2007 : identification du logement et du propriétaire, liste des appareils, anomalies classées par gravité, points non vérifiés et conclusion générale. Le jour de réalisation du diagnostic gaz fait courir sa validité. En pratique, mieux vaut le réaliser dès la décision de vendre : un défaut découvert tôt laisse le temps des travaux avant les visites.
Anomalies A1, A2, DGI : lire le classement du diagnostic gaz
Le diagnostic gaz classe chaque anomalie selon sa gravité, suivant la norme NF P45-500 à laquelle renvoie l'arrêté. Ce classement guide les travaux à prévoir et dit si l'installation peut rester en service.
| Code | Signification | Exemple | Suite à donner |
|---|---|---|---|
| A1 | Anomalie à prendre en compte lors d'une prochaine intervention | Robinet de commande peu accessible | Correction à l'occasion d'un entretien |
| A2 | Anomalie assez importante pour être réparée dans les meilleurs délais | Flexible périmé | Travaux par un installateur sans attendre |
| DGI | Danger grave et immédiat | Fuite constatée, fumées refoulées dans la pièce | Coupure du tronçon en cause jusqu'à réparation |
| 32c | Risque d'intoxication au monoxyde de carbone par la chaudière | Taux de monoxyde anormal près de l'appareil | Signalement au distributeur et mise à l'arrêt |
Face à un DGI, le diagnostiqueur interrompt l'alimentation en gaz de l'appareil ou de la partie de l'installation concernée, appose une étiquette de condamnation et signale le danger au distributeur de gaz (GRDF ou une entreprise locale de distribution pour le réseau, le fournisseur pour une citerne). La remise en service suit la réparation par un professionnel qualifié, puis un nouveau contrôle de l'installation de gaz par GRDF ou le distributeur concerné. La correction d'une anomalie A1 n'a généralement aucun caractère urgent ; un défaut A2 appelle en revanche des travaux rapides.
Diagnostic gaz : les situations qui bloquent une vente ou un bail
Le vendeur doit-il réparer avant de vendre ?
Le vendeur n'a aucune obligation de réparer une installation de gaz signalée en anomalie avant la vente. Le diagnostic gaz informe l'acquéreur, qui peut négocier le prix ou demander une condition de remise en état dans la promesse. Un équipement coupé pour DGI reste toutefois hors service jusqu'aux travaux, ce qui pèse sur la visite des acheteurs.
Un bailleur peut-il louer avec une anomalie A2 ou un DGI ?
Un logement loué doit être décent et ne pas présenter de risque pour la sécurité ou la santé du locataire. Une installation de gaz coupée pour danger grave doit donc être remise en état avant l'entrée dans les lieux ; une anomalie A2 appelle une réparation rapide, faute de quoi le bailleur engage sa responsabilité en cas d'accident.
Qui paie le diagnostic gaz ?
Le propriétaire supporte le coût du diagnostic gaz, en vente comme en location : la dépense ne se répercute ni sur l'acquéreur, ni sur le locataire. Le prix est libre ; il varie selon le nombre d'équipements raccordés, la surface, la présence d'une citerne et la région. Regrouper l'examen avec l'état de l'installation électrique, souvent exigé dans les mêmes conditions d'ancienneté, réduit le nombre de déplacements facturés.
Le diagnostic gaz est-il exigé pour un local commercial ?
Non : l'obligation vise les logements à usage d'habitation, appartements et maisons individuelles. Un local professionnel relève d'autres règles de sécurité, propres aux établissements recevant du public (ERP) ou au code du travail. Le diagnostic gaz d'un logement situé au-dessus d'un commerce reste en revanche exigé pour sa vente ou sa location.
Sanctions et responsabilités autour du diagnostic gaz
Un vendeur qui ne fournit pas le diagnostic gaz ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts que l'état de l'installation intérieure aurait révélés. Le bailleur engage sa responsabilité s'il ne remet pas le document ou si l'annonce de location contient une information inexacte. Le notaire, de son côté, vérifie avant la signature que le dossier de diagnostic technique est complet.
Service-Public rappelle deux amendes de 1 500 €, portées à 3 000 € en cas de récidive : l'une vise le diagnostiqueur qui exerce sans certification, l'autre le propriétaire qui fait appel à lui. Cette amende frappe donc aussi le particulier qui choisit un intervenant sans vérifier sa certification gaz. Un locataire ou un acquéreur victime d'un diagnostic erroné peut en outre demander des dommages et intérêts au diagnostiqueur devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.
Quand un DGI apparaît pendant une vente déjà engagée, le notaire chargé du dossier reste l'interlocuteur pour décider si la promesse doit prévoir une baisse de prix, des travaux avant l'acte ou un report de la signature : c'est à lui de rédiger la clause, pas à l'agent ni au diagnostiqueur.
Choisir un diagnostiqueur certifié pour le gaz
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur titulaire d'une certification « gaz » délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac, selon les critères de l'arrêté du 15 décembre 2011. L'annuaire officiel des diagnostiqueurs, consultable sur le site du ministère chargé du logement, permet de contrôler la validité du certificat avant de signer un bon de commande. Le professionnel doit aussi être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire, l'agence ou une entreprise de travaux susceptible d'intervenir ensuite.
Avant une mise en vente, un même diagnostiqueur peut réaliser tout le DDT en une visite : DPE et performance énergétique, amiante, plomb, termites selon la zone, gaz et électricité. Les autres contrôles obligatoires du diagnostic immobilier dépendent de l'année de construction et de la localisation du bien. Pour comparer plusieurs offres détaillées, une demande de devis de diagnostics groupés précise d'emblée la surface, l'année de l'installation et le type de gaz.
Préparer le logement et corriger les défauts avant la visite
Un diagnostic gaz sans mauvaise surprise se prépare en quelques gestes simples, à faire une à deux semaines avant le rendez-vous :
- remplacer un flexible gaz périmé, défaut A2 parmi les plus fréquents et peu coûteux à corriger ;
- dégager les grilles d'aération obstruées par un meuble ou du ruban adhésif ;
- rassembler l'attestation d'entretien annuel de la chaudière et les factures de travaux récents sur l'installation ;
- vérifier que le compteur est ouvert et que chaque appareil s'allume ;
- libérer l'accès aux conduits, au robinet de compteur et aux dépendances équipées.
Après une anomalie, seul un installateur qualifié intervient sur l'installation intérieure de gaz ; une réparation faite par l'occupant n'efface pas l'anomalie et peut aggraver le risque. Une fois les travaux achevés, un certificat de conformité ou un nouveau diagnostic gaz atteste la remise en état, ce qui rassure un acquéreur ou un futur locataire. L'installateur qui délivre ce certificat de conformité le fait viser par Qualigaz, Dekra ou Copraudit, et ce document dispense ensuite de diagnostic gaz pendant 3 ans.
