A partir du 1er juillet 2024, une nouvelle exigence rend obligatoire l’indication de l’identifiant fiscal du logement sur tous les diagnostics de performance énergétique (DPE). Cette directive s’ajoute aux nombreuses réformes visant à renforcer la transparence et l’efficacité des transactions immobilières. Découvrez en détail tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle obligation.
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier. Il est utilisé pour diverses opérations fiscales telles que le calcul des taxes locales, la déclaration des biens immobiliers et le suivi des transactions immobilières.
Comment retrouver votre identifiant fiscal ?
Pour trouver l’identifiant fiscal de votre logement, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site officiel des impôts. Une fois connecté, suivez la procédure indiquée pour obtenir ce numéro essentiel pour vos démarches fiscales et administratives.
Ne pas confondre avec d’autres identifiants fiscaux
Il est crucial de ne pas confondre l’identifiant fiscal du logement avec le numéro fiscal permettant d’accéder à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Chaque identifiant a son usage spécifique et il est important de les utiliser correctement selon les besoins.
L’obligation de mentionner l’identifiant fiscal dans les DPE
Dès le 1er juillet 2024, inscrire l’identifiant fiscal du logement sur le diagnostic de performance énergétique deviendra obligatoire. Cette mesure vise à garantir l’unicité du bien concerné lors des évaluations de performance énergétique, notamment dans les logements collectifs.
Pourquoi cette obligation ?
L’obligation d’indiquer cet identifiant assure la précision et la fiabilité des informations relatives au bien immobilier. Cela permet notamment de réduire les erreurs et les confusions lors des transactions et des locations ainsi que d’optimiser le contrôle de l’impact environnemental des bâtiments.
Procédure pour obtenir et utiliser l’identifiant pour le DPE
Lors de la réalisation d’un DPE, l’assesseur doit impérativement obtenir l’identifiant fiscal avant de soumettre le diagnostic à l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Cette exigence fait suite à l’annexe 1 du décret du 31 mars 2021 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels ou leurs parties situés en France métropolitaine.
Les implications de cette nouvelle réglementation
Cette nouvelle réglementation soulève plusieurs questions et nécessite des préparations adéquates de la part des propriétaires, des locataires, et des professionnels de l’immobilier.
Implications pour les propriétaires et les locataires
- Assurer que leur logement dispose d’un identifiant fiscal et connaître comment l’obtenir et le vérifier.
- Mentionner systématiquement cet identifiant dans toutes les transactions et locations intervenant après le 1er janvier 2024.
- Collaborer avec les diagnostiqueurs énergétiques pour fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des DPE conformes.
Impact sur les diagnostiqueurs énergétiques
Les professionnels chargés de réaliser les DPE doivent adapter leurs procédures pour intégrer cette nouvelle exigence. La fiabilité des diagnostics dépendra en grande partie de la précision avec laquelle l’identifiant fiscal est obtenu et utilisé.
Avis et recommandations des experts
Plusieurs experts affirment que cette démarche, bien qu’exigeante, contribue fondamentalement à la transparence du marché immobilier et à la lutte contre le réchauffement climatique via des bâtiments plus performants énergétiquement.
Meilleures pratiques pour se conformer à la nouvelle règle
Afin de faciliter la transition et la conformité, voici quelques recommandations :
- Vérifiez régulièrement la validité de vos informations fiscales via le portail des impôts.
- Informer les acheteurs potentiels et les locataires des nouvelles obligations dès la mise en vente ou en location du bien.
- Collaborez étroitement avec des diagnostiqueurs certifiés et informez-les dès le début de toute transaction de l’identifiant fiscal nécessaire.
L’intégration de l’identifiant fiscal dans les DPE représente une évolution significative dans la gestion des informations immobilières en France. Bien que cette mesure exige une adaptation initiale, elle promet de renforcer la transparence et l’efficacité des opérations immobilières grâce à des données plus fiables et précises. Les propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier sont invités à se préparer dès maintenant afin de respecter ces nouvelles obligations et contribuer à un marché immobilier plus transparent et efficient.
