Le diagnostic plomb location, appelé CREP (constat de risque d'exposition au plomb), est obligatoire pour louer tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Le propriétaire le commande à un diagnostiqueur certifié, l'annexe au bail comme pour une vente, et doit engager des travaux si des revêtements plombés sont dégradés.
La réponse à la question posée est donc oui, sans exception liée à la surface ou au type de bien : appartement, maison individuelle ou studio, dès lors que le permis de construire date d'avant 1949, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire, au même titre que le DPE ou l'état de l'installation électrique. L'ensemble de ces pièces est détaillé sur notre récapitulatif des diagnostics à joindre au contrat de bail. Les lignes qui suivent s'appuient sur la fiche officielle de service-public.gouv.fr (consultée le 13 octobre 2026) et sur le code de la santé publique.
Quelles sont les obligations du bailleur pour le diagnostic plomb ?
Le diagnostic plomb s'impose au bailleur dès la mise en location d'un logement à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Le critère retenu est la date de construction, pas la date d'achat ni celle d'une rénovation : un appartement entièrement refait dans un immeuble haussmannien reste concerné, car les couches de peinture anciennes subsistent souvent sous les revêtements récents.
Trois obligations découlent du texte :
- Faire réaliser le CREP par un professionnel certifié et l'annexer au contrat de location dès la signature du bail, dans le dossier de diagnostic technique.
- Remettre une copie aux occupants de l'immeuble et à toute entreprise appelée à y faire des travaux, et la présenter aux agents de contrôle qui la demandent.
- Supprimer le risque : si le rapport révèle des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà du seuil réglementaire, les travaux doivent précéder l'entrée du locataire.
Le propriétaire doit également garantir la sécurité des occupants en attendant les travaux, par exemple en condamnant l'accès à une pièce ou à un escalier aux peintures écaillées. Le coût du diagnostic reste entièrement à sa charge : il ne se répercute ni sur le loyer ni sur les charges récupérables. Ces règles figurent aux articles L1334-5 et suivants du code de la santé publique ; les modalités techniques du constat relèvent de l'arrêté du 19 août 2011, et l'article L1334-9 précise les suites à donner en présence de plomb.
La loi ne prévoit aucune dispense pour le particulier qui loue sans intermédiaire : la démarche revient au propriétaire, qu'il passe ou non par une agence immobilière, et c'est à lui de fournir le rapport avant la conclusion de la transaction.
Parties privatives et parties communes : deux constats distincts
Le constat de risque d'exposition au plomb remis au locataire porte sur les parties privatives du logement loué : pièces principales, cuisine, salle d'eau, mais aussi les annexes à usage courant comme une cave, un cellier ou un balcon. Le diagnostiqueur examine les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles, des plinthes aux volets, en passant par les huisseries de porte et les garde-corps.
Les parties communes d'une copropriété relèvent d'un constat séparé, à la charge du syndicat des copropriétaires. Un CREP des parties communes devient nécessaire avant tout chantier susceptible d'altérer fortement les revêtements (ravalement de la cage d'escalier, remplacement des menuiseries). Le bailleur peut en demander une copie au syndic pour la transmettre à son locataire, ce qui complète l'information sur l'immeuble sans remplacer le diagnostic des parties privatives.
Un CREP des parties communes qui conclut à l'absence de revêtement plombé, ou à des teneurs sous le seuil, dispense d'un nouveau constat lors des travaux suivants sur ces mêmes surfaces. Cette règle évite de payer deux fois le même repérage dans une copropriété ancienne où les cages d'escalier ont déjà fait l'objet d'une analyse.
Comment se déroule un diagnostic plomb en location ?
Un diagnostic plomb en location suit un protocole fixé par l'arrêté du 19 août 2011 et se déroule en une seule visite, logement vide ou occupé. Le diagnostiqueur procède pièce par pièce, unité de diagnostic par unité de diagnostic : chaque mur, plafond, porte, fenêtre ou radiateur peint reçoit une ou plusieurs mesures.
La mesure par fluorescence X
La mesure de la concentration en plomb se fait avec un appareil portable à fluorescence X, posé contre la surface sans la détériorer. L'appareil permet de mesurer en quelques secondes la teneur en plomb, exprimée en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Un arrêté du 3 août 2026 fixe de nouveaux critères de performance pour ces appareils, que les diagnostiqueurs devront respecter au plus tard le 1er avril 2027. Lorsque la fluorescence ne permet pas de conclure, le professionnel peut prélever un échantillon de peinture pour une analyse chimique en laboratoire. Le résultat de chaque mesure sert à identifier puis à repérer sur un plan les zones concernées ; la recherche couvre toutes les surfaces peintes, y compris les espaces de rangement, sans sondage destructif.
Le contenu du rapport
Le rapport du CREP mentionne, pour chaque élément mesuré, la concentration de plomb relevée, la méthode employée et l'état de conservation du revêtement. Il dresse aussi la liste des facteurs de dégradation du bâti observés (humidité, fissures, plancher affaissé) et se termine par une notice d'information sur les dangers du plomb destinée aux occupants. Le document porte la date de la visite effectuée, l'identité du diagnostiqueur et les références de sa certification : c'est à partir de cette date que court la durée de validité.
Le seuil de 1 mg/cm² et les quatre classes du constat
Le seuil réglementaire du constat de risque d'exposition au plomb est fixé à 1 mg/cm². En dessous, le revêtement est réputé sans danger ; au-dessus, le diagnostiqueur classe l'élément selon son état de dégradation. Le tableau suivant reprend la grille de l'arrêté de 2011 et ce que chaque classe implique pour une mise en location.
| Classe | Situation relevée | Conséquence pour le bailleur |
|---|---|---|
| 0 | Concentration inférieure à 1 mg/cm², ou absence de plomb | Aucune action ; constat valable sans limite de durée |
| 1 | Plomb au-delà du seuil, revêtement non visible ou non dégradé | Surveiller l'état des peintures ; nouveau constat à chaque bail après 6 ans |
| 2 | Plomb au-delà du seuil, revêtement en état d'usage (usure, traces de chocs) | Entretien conseillé pour éviter le passage en classe 3 |
| 3 | Plomb au-delà du seuil, revêtement dégradé (écaillage, cloques, poussière) | Travaux obligatoires avant l'entrée du locataire et information des occupants |
Pour un exemple concret, prenons un deux-pièces de 1930 où le diagnostiqueur relève 3,2 mg/cm² sur les volets en bois dont la peinture s'écaille, et 0,4 mg/cm² sur les murs du séjour. Les volets passent en classe 3 et imposent des travaux avant la location ; les murs, en classe 0, ne demandent rien. Le constat garde une validité de 6 ans pour la location, puisqu'au moins un élément dépasse le seuil.
Quelle est la validité du diagnostic plomb pour un bail ?
La validité du diagnostic plomb pour un bail dépend du résultat du constat. Si le CREP ne relève aucun revêtement contenant du plomb, ou seulement des teneurs inférieures à 1 mg/cm², il reste valable sans limite de durée : le même rapport sert pour toutes les locations suivantes, et pour une vente.
Si au moins un revêtement dépasse le seuil, le constat doit dater de moins de 6 ans au jour de la signature du bail. Un CREP de 2021 positif ne peut donc pas accompagner un contrat signé fin 2027 ; le bailleur commande un nouveau constat, qui permet au passage de vérifier si des éléments de classe 1 ou 2 se sont dégradés.
Le délai change en cas de vente : un constat positif doit alors dater de moins d'un an à la signature de la promesse ou de l'acte authentique. Un propriétaire qui loue puis met son bien en vente doit en tenir le calendrier, car le CREP de location de 4 ans ne suffit plus à l'acquéreur. Pour la vente comme pour la location, un diagnostic négatif reste valable indéfiniment, sauf si des travaux ultérieurs remettent à nu des couches anciennes.
Le vendeur qui souhaite vendre rapidement a intérêt à faire effectuer le diagnostic avant la publication de l'annonce et la signature du compromis : un CREP positif réalisé plus de douze mois avant la vente oblige à refaire la visite, et la réalisation d'un rapport à la dernière minute retarde souvent la transaction.
Peut-on louer un logement avec du plomb ?
Louer un logement avec du plomb reste possible, à condition que le plomb ne présente pas de risque d'exposition pour les occupants. La présence de peintures plombées en bon état, recouvertes ou non dégradées (classes 1 et 2), n'interdit pas la location : le bailleur annexe le CREP au bail, informe le locataire et surveille l'évolution des revêtements.
La situation change avec des revêtements dégradés de classe 3. Le propriétaire doit alors réaliser les travaux nécessaires avant la mise en location : décapage, recouvrement par un matériau étanche (doublage, toile de verre épaisse) ou dépose de l'élément, comme le remplacement d'une porte ou d'un volet. Ces chantiers suivent des précautions strictes, car poncer une peinture au plomb disperse des poussières bien plus dangereuses que la peinture intacte. Les mêmes règles de confinement s'appliquent sur les chantiers qui touchent d'autres matériaux anciens, comme le montre le repérage de l'amiante dans les bâtiments d'avant 1997.
Le CREP ne porte que sur les revêtements. Les canalisations en plomb, fréquentes dans les immeubles anciens, n'entrent pas dans son champ : la qualité de l'eau potable relève d'une autre réglementation, et un locataire inquiet de la teneur en plomb dans l'eau peut demander une analyse au distributeur ou à un laboratoire agréé.
Quels sont les risques liés au plomb dans un logement ?
Le plomb des anciennes peintures provoque le saturnisme, une intoxication chronique qui touche surtout les jeunes enfants et les femmes enceintes. Le danger vient de l'ingestion ou de l'inhalation de poussières et d'écailles : un enfant qui porte ses mains à la bouche après avoir joué près d'une fenêtre écaillée s'expose davantage qu'un adulte.
Chez l'enfant, le saturnisme peut entraîner des troubles du développement, de l'attention et de l'apprentissage, souvent irréversibles ; chez la femme enceinte, le plomb traverse le placenta. C'est pour cette raison que le code de la santé publique fait du constat un outil de prévention : en cas de risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur transmet le CREP à l'agence régionale de santé (ARS) et en informe le propriétaire. L'ARS peut ensuite prescrire des travaux d'office.
Les facteurs aggravants que relève le rapport (humidité, infiltrations, fissures) comptent autant que la teneur en plomb elle-même : une peinture plombée saine sur un mur sec reste stable pendant des décennies, alors que la même couche sur une façade humide se dégrade en quelques hivers.
Comment obtenir un diagnostic plomb et ce qui fait varier son prix ?
Pour obtenir un diagnostic plomb, le propriétaire s'adresse à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité, dont la certification se vérifie dans l'annuaire officiel du ministère. Le recours à un professionnel non certifié expose à une sanction pénale (amende), et un rapport irrégulier ne protège pas le bailleur. Le diagnostiqueur doit aussi être assuré en responsabilité civile professionnelle et n'avoir aucun lien avec le propriétaire ou une agence chargée de la location.
Sur le site de l'annuaire officiel, la recherche se fait par nom ou par zone géographique, et chaque fiche donne les coordonnées de contact du professionnel ainsi que ses domaines de certification. Les offres à prix cassé cachent parfois de faux certificats : la vérification prend une minute. Un devis gratuit et détaillé, établi avant la mission, précise la réalisation éventuelle d'autres diagnostics dans le cadre de la même visite (termites selon la zone, état des risques), le délai de remise du rapport et le moyen de contact du diagnostiqueur. Un conseil utile en pratique : demander que les données de chaque mesure figurent en annexe, car un rapport sans valeurs détaillées se conteste plus difficilement. Le professionnel peut aussi donner un conseil sur la nature des travaux à prévoir.
Le prix d'un diagnostic plomb est libre et varie selon plusieurs critères :
- la surface et le nombre de pièces, qui déterminent le nombre de mesures ;
- la quantité d'éléments peints (boiseries, moulures, volets, radiateurs), plus élevée dans un logement ancien peu rénové ;
- les annexes à inspecter (cave, grenier, balcon) ;
- le regroupement avec d'autres diagnostics, DPE, amiante, électricité, gaz, souvent proposé en pack ;
- la localisation et les frais de déplacement.
Regrouper le CREP avec le DPE et les autres diagnostics d'un dossier de location revient en général moins cher que de multiplier les visites. Le DPE n'a d'ailleurs aucun lien avec le plomb : il mesure la performance énergétique, alors que l'audit énergétique ne concerne que certaines ventes. Pour comparer plusieurs professionnels certifiés près de chez vous, la page devis de diagnostic immobilier centralise la demande en une seule fois.
Bailleur sans CREP, meublé ou saisonnier et nouveau locataire
Que risque un bailleur qui loue sans CREP ?
Un bailleur qui loue sans CREP manque à une obligation de sécurité et de prudence, ce qui peut engager sa responsabilité pénale. Le locataire peut demander au juge l'annulation du bail ou une diminution du loyer. Le même manquement est retenu si les travaux exigés par un constat de classe 3 n'ont pas été faits avant la location.
Le CREP est-il exigé pour une location meublée ou saisonnière ?
Le CREP est exigé pour une location meublée de résidence principale comme pour une location vide, dès lors que le logement date d'avant 1949. Pour une location saisonnière, aucun dossier de diagnostic n'est annexé à un contrat de bail d'habitation, mais le propriétaire reste tenu de ne pas exposer ses occupants à un risque connu.
Faut-il refaire le constat à chaque changement de locataire ?
Le constat se refait à chaque changement de locataire uniquement s'il est positif et a plus de 6 ans à la signature du nouveau bail. Un CREP négatif, ou positif de moins de 6 ans, se réutilise tel quel, à condition qu'aucuns travaux n'aient modifié les revêtements depuis.
